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Garantie
de livraison à prix et délai
convenu |
Nous
justifions d'une convention de
cautionnement auprès d'un
organisme qui s'oblige, à
compter de la date d'ouverture
du chantier, à prendre en
charge les risques d'inexécution
des travaux prévus au contrat,
conformément à l'article L
231-6 du Code de la Construction
et de l'Habitation.
Une attestation de cette
garantie délivrée par
l'organisme vous sera adressée
dans le délai prévu pour la réalisation
des conditions suspensives. |
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Garantie
de parfait achèvement |
Elle
est valable pendant un an à
partir de la date de réception.
Elle s'étend à la réparation
de tous les désordres signalés
par vous, soit au moyen de réserves
mentionnées dans le procès
verbal de réception, soit par
voie de notification écrite
pour ceux relevés postérieurement
à la réception.
Toute imperfection ou tout
incident détecté doit être
traité directement par
l'artisan concerné : une liste
des noms et numéros de téléphone
de tous les artisans intervenus
pour la construction de votre
maison vous est communiquée
lors de la réception de
celle-ci. |
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Garantie
biennale et de bon
fonctionnement |
| Elle
couvre les éléments d'équipement
de votre maison (par exemple :
robinetterie, menuiserie intérieure,
prise électrique, chaudière...).
Ceux-ci font l'objet d'une
garantie de bon fonctionnement
d'une durée de 2 ans à compter
de la réception. |
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Garantie
décennale |
Elle
est valable 10 ans à compter de
la date de réception.
Elle intervient pour les
dommages qui : |
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compromettent
la solidité de la maison (par
exemple : fissures graves de
murs, important affaissement de
dallage, effondrement de
charpente) |
| - |
rendent
la maison inhabitable ou qui
nuisent gravement à son
occupation normale (par exemple
: rupture de canalisation
encastrée dans un plancher,
infiltrations d'eau dans la
maison par la toiture ou par une
fissure de la façade) |
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Assurance
Dommage Ouvrage |
Elle
garantit la solidité et
l'habitabilité de votre maison,
pour les sinistres couverts par
la garantie décennale
uniquement.
Elle a pour but d'accélérer le
règlement des travaux à réaliser
en accordant priorité à la
solution elle-même plutôt qu'à
la recherche des responsabilités.
Vous pouvez nous mandater pour
l'accomplissement des démarches
nécessaires à l'obtention de
l'assurance « dommages-ouvrage
» obligatoire.
Son coût est alors compris dans
le prix convenu. |
